Démarches juridiques

Démarches juridiques et recours administratifs exercés par le collectif contre l’implantation de l’usine Cimaj à Estadens – à la date d’Août 2026 :

Du profil des requérants…
Un avocat ne peut défendre le collectif Cagire sans usine, qui n’a pas de statut juridique, contrairement à une personne physique ou une association. Les actions juridiques sont donc menées par des requérants individuels qui ont un profil précis : le préjudice qu’ils subissent doit être facile à démontrer auprès du juge (préjudice économique, qualité de vie, etc.). Ce sont ici les riverains de l’usine et des départementales impactées, les professionnels du tourisme…
La plupart d’entre nous ne peuvent assurer pécuniairement ces démarches juridiques aux coûts importants.
Mais multiplier le nombre de requérants divise les coûts de chaque requête, les rendant accessibles.

Actions individuelles au profit du collectif…
Même si elles sont individuelles, les actions juridiques entreprises sont menées au profit de tous et pas seulement des requérants eux-mêmes. Elles visent notre objectif commun : faire triompher le droit et faire annuler ce projet. Les requérants agissent pour le bénéfice du collectif, tout autant que ceux qui œuvrent à la sensibilisation des élus, dans le porte-à-porte, les campagnes de communication auprès du public, les manifestations, les banderoles…

Participation collective aux frais…
Certains requérants, pas tous, bénéficient dans leur contrat d’assurance habitation d’une aide juridique et d’une prise en charge partielle des frais.
Et pour diminuer encore le coût individuel, les requérants peuvent bénéficier d’une participation collective. Seules quelques personnes physiques peuvent agir en justice mais tout le monde agit… Le collectif a pu participer à ces frais à hauteur des dons reçus et des fonds récoltés (bal trad, vente autocollants, ail des ours…).
A ce jour, les frais juridiques de 19616€ ont ainsi été pris en charge surtout par les assurances des requérants, et le collectif a participé à hauteur de 40 %, pour 7736€.
Un grand merci à tous ceux qui, par différents moyens directs et indirects, ont soutenu ces actions, en nous aidant à recueillir les éléments fournis à l’avocat et aussi par leur participation financière.

Rappel historique des actions traduites en justice:

Le 3 décembre 2024, le front juridique s’est formé dans l’urgence autour de l’avocat Me Émile Cobourg- Gozé, avocat à Toulouse, spécialisé en droit de l’urbanisme et droit de l’environnement.

Les requêtes en référé: Ce sont des requêtes à caractère urgent mais aucun jugement n’est porté sur le fond de la requête. Elles visent à obtenir rapidement du tribunal administratif des mesures provisoires, comme une interruption temporaire des travaux. Les 2 requêtes déposées ont été déboutées.

• Le 1er référé portant sur le défaut d’affichage et l’illégalité des travaux, déposé le 13 décembre 2024, a été rejeté pour défaut de caractère d’urgence.
  
• Le 2nd référé déposé le 09/03/2025, concernant le permis de construire, a été rejeté en raison de la preuve d’affichage réglementaire.

Le 17 décembre 2024, une injonction concernant l‘illégalité du démarrage des travaux avant l’arrêté d’enregistrement ICPE du projet a été transmise au maire d’Estadens. L’illégalité a été reconnue et le maire a été obligé de constater l’infraction le 13 janvier. Mais il n’a pas notifié un arrêté interruptif de travaux (AIT) et le chantier n’a pas été dûment interrompu. Le procureur a été saisi le 4 février 2025 mais il a depuis classé l’affaire sans suite. L’avocat attend la remise du dossier par le procureur.

Les procédures sur le fond, qui impliquent une étude approfondie des dossiers et peuvent amener à un arrêt définitif du chantier, et même à une ordonnance de remise du terrain dans son état originel, sont en cours. Elles sont actuellement au nombre de deux :

• un 1er recours le 7 mars 2025 contre le permis de construire accordé par la mairie d’Estadens (6 requérants),
• un 2nd recours le 22 avril 2025 contre l’arrêté préfectoral donnant l’agrément ICPE (11 requérants).

Des inspections sur site de la DREAL (services de la Préfecture) :

Suite aux plaintes envoyées par courrier par 10 personnes quant aux nuisances subies avec le fonctionnement de l’usine (bruit, fumées, broyage sur site, stockage des sciures en extérieur, etc), une inspection de la DREAL (préfecture) a été menée le 17 mars 2026. La préfecture a été réactive, venue sur site inspecter les points dénoncés qui relèvent de la déclaration ICPE et de la législation. Avec un bémol pour la question des nuisances sonores (à suivre), mais les demandes d’actions correctives sont d’importance :

• des restrictions fortes pour la pratique de broyage sur site (contraintes en matière de ventilation et de filtrage des poussières) qui ne permettent plus le broyage mobile tel qu’il a été mené en janvier 2026,
• l’interdiction de stocker broyats, copeaux et sciures à l’extérieur (risques d’incendie et d’envol de poussières). Informée d’une autre séquence de broyage le 27 mai (de chutes de bois stockées sur site), la DREAL a mené une 2nde inspection le 29 mai (vraiment très réactive !). Elle a constaté l’absence d’actions correctives telles que demandées en mars, notamment vis à vis des tas de copeaux de bois stockés à l’air libre. Toujours sans contact de CIMAJ 15 jours après la transmission du rapport, le préfet a produit à son encontre, le 23 juillet 2026, une mise en demeure de régulariser sa situation sous peine de sanctions.

Informée d’une autre séquence de broyage le 27 mai (de chutes de bois stockées sur site), la DREAL a mené une 2nde inspection le 29 mai (vraiment très réactive !). Elle a constaté l’absence d’actions correctives telles que demandées en mars, notamment vis à vis des tas de copeaux de bois stockés à l’air libre. Toujours sans contact de CIMAJ 15 jours après la transmission du rapport, le préfet a produit à son encontre, le 23 juillet 2026, une mise en demeure de régulariser sa situation sous peine de sanctions.